La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation, lequel attire énormément d’investisseurs. Elle est même considérée comme la plus rentable de tous les dispositifs de défiscalisation mis en place par l’État. Néanmoins, pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par cette loi, il est impératif de respecter ses conditions. Lesquelles sont-elles ?
Les conditions d’éligibilité en loi Pinel
De nombreuses conditions régissent la loi Pinel. Il y a notamment des critères à respecter au niveau du profil de l’investisseur, du bien investi ainsi que le profil des locataires.
Conditions sur le profil de l’investisseur
Il est d’abord utile de savoir que la loi Pinel, laquelle est prolongée jusqu’à l’année 2021, s’adresse aux investisseurs imposables en France et âgés de plus de 18 ans. L’âge limite conseillée est de 65 ans même si ce n’est pas obligatoire. Elle est, en effet, établie simplement parce que les banques refusent de prêter de l’argent aux seniors dépassants cet âge limite.
L’investisseur doit également pouvoir justifier de sa solvabilité pour emprunter la somme nécessaire en vue de son investissement en loi Pinel. En ce sens, il doit pouvoir justifier d’une situation financière et professionnelle stable, et ne pas dépasser le taux d’endettement de 33 %.
Ensuite, l’investisseur doit également s’engager à louer son bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans. Mais il pourra choisir entre 9 ou 12 ans selon ses préférences. Ces durées d’investissement ouvrent respectivement droit à 12 %, 18 % et 21 %.
Conditions sur les logements en loi Pinel
Les conditions à respecter pour les logements en loi Pinel sont multiples et demeurent les principales à respecter. Déjà, il faut savoir que tous les types de logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Ceux qui sont acceptés sont les logements neufs, rénovés ou en VEFA (état de futur achèvement) et qui respectent les normes de construction RT 2012 et BBC 2005.
Comme dit précédemment, chaque bien doit être loué à nu en qualité de résidence principale par les locataires. Il doit également être situé dans un territoire spécifiquement établi par le dispositif Pinel, à savoir les zones A, A Bis et B1.
Et justement sur ce point, il est utile de savoir que la Zone A bis regroupe la capitale Paris ainsi que ses 29 communes environnantes. La Zone A concerne l’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise. Et enfin, la zone B1 regroupe la totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants ainsi que la grande couronne parisienne. Elle regroupe également quelques villes où le prix de l’immobilier est assez élevé comme la ville de Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses ou encore La Corse. Les départements d’Outre-mer ainsi que les autres îles non reliées au continent sont englobés dans la zone B1 pour un investissement en loi Pinel.
Conditions sur les locataires
En loi Pinel, il est important de respecter le plafond établi en ce qui concerne le loyer, mais aussi les revenus des locataires.