Le PERP ou le plan d’épargne retraite populaire est différent de l’assurance vie en termes de fiscalité. En effet, cet outil d’épargne présente deux avantages fiscaux très intéressants sur l’impôt sur le revenu, notamment sur les versements réalisés au niveau du contrat mais aussi sur l’ISF.
La fiscalité en PERP
On peut parler de fiscalité en PERP pendant la phase d’épargne, pendant les prestations servies au moment de la retraite, et à la sortie en capital.
Fiscalité en PERP pendant la phase d’épargne
Il s’agit alors de la fiscalité sur les versements réalisés avant la retraite. En effet, les sommes versées annuellement sur votre contrat PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, mais limité à un plafond déjà préétabli. Ce plafond est de :
- 10% des revenus professionnels nets des cotisations sociales et des frais professionnels
- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente
Les sommes versées au titre de l’épargne retraite professionnelle doivent alors être retranchées à ce plafond. C’est notamment le cas pour :
- Les cotisations versées par l’employeur sur un PERCO au cours de l’année précédente
- Les cotisations aux régimes de retraite dites « Madelin » ou « Madelin agricole »
- Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaires ou « article 83 »
- Ou encore les cotisations au titre d’un contrat « Prefon »
Fiscalité en PERP des prestations servies
Il s’agit de la fiscalité en vigueur après la retraite, notamment sur :
- Les rentes à l’âge de la retraite : rente viagère imposable selon les règles du droit commun applicables aux pensions et retraites, abattement de 10% pour l’ensemble des pensions reçues, lequel est soumis à un plafond de montant maximum et minimum.
- Les successions et rentes viagères : les montants versés sur le PERP sont exonérés de droits de mutation par décès avant le 70ème anniversaire de l’adhérent. Les primes versées après ce délai ne doit pas dépasser la limite de 30.500 €.
- Les prélèvements sociaux : les rentes viagères ou temporaires ayant servies au dénouement du PERP sont soumises aux prélèvements sociaux selon des taux applicables aux revenus de remplacement. Les taux applicables sont :
- CGS à 6,6% (taux pouvant être ramené à 3,8% dans certaines situations)
- CRDS à 0,5%
- Cotisation maladie à 1%
Fiscalité sur la sortie en capital
Il s’agit de la fiscalité en cas de déblocage anticipé, de dénouement causé par l’acquisition d’une résidence principale ou en cas de décès du souscripteur.
- En cas de déblocage anticipé : le rachat s’effectue en totale franchise d’impôt. En revanche, il faut que ce blocage anticipé soit la conséquence d’un cas de force majeure telle que l’autorise la loi.
- En cas d’acquisition d’une résidence principale : le capital est soumis à l’impôt sur le revenu, lequel peut être étalé sur 5 ans et réparti en parts égales.
- En cas de décès du souscripteur : rente viagère imposable au même titre que les pensions en application du b quater du 5 de l’article 158 du Code Général des Impôts.