Dans la perspective de relancer l’économie en outre-mer, plusieurs dispositifs de défiscalisation ont été mis en place en outre-mer. Parmi eux est le dispositif Girardin. Le Girardin se présente sous deux variantes. Le volet industriel et le volet social. Cet article se focalisera surtout sur le premier volet. Qu’entend-on alors par ce dispositif ? Quel est le régime juridique de ce dispositif ?
Principe général de la défiscalisation
La loi Girardin industriel est un produit de défiscalisation qui consiste à investir en Outre-mer dans l’achat de matériels industriels pour les mettre en location à des exploitants locaux. Le dispositif s’adresse à tous investisseurs français ayant leurs foyers fiscaux en France. Les zones éligibles aux dispositifs sont La Guyane française, La Guadeloupe, La Réunion, La Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Nouvelle-Calédonie, La Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Les Terres australes et L’antarctiques.
Le mécanisme de la défiscalisation
L’investissement en loi Girardin industriel doit se faire par l’intermédiaire d’un SNC (Société en Nom Collectif). Le financement du SNC est fait en général par trois entités. Le premier est l’investisseur lui-même, son apport équivaut à environ 12%. Une partie du financement est fournie par les banques avec une part de 51%. Les 37 % restants sont financés par d’autres investisseurs, la plupart du temps des métropolitains. Une fois les fonds réunis, le SNC procède à l’achat des matériaux industriels ultras marins pour ensuite les mettre en location à des entreprises locales. Le montant du loyer est destiné pour couvrir les échéances du prêt que la SNC a contracté. La durée de mise en location est de 5 ans. Au bout de cet engagement légal, l’exploitant local devient propriétaire des matériaux en achetant ces derniers à un prix symbolique et la SNC est dissoute par la même occasion. Il est à remarquer que lorsque le montant de l’investissement est inférieur à 250 000 €, l’investissement Girardin est dit de plein droit. Par contre, lorsque l’investissement est supérieur à 250 000 €, l’agrément de l’autorité française est nécessaire pour l’investissement.
Les avantages de la défiscalisation
Tout investisseur faisant un placement dans une SNC pour un Girardin industriel obtient une réduction d’impôt sur le revenu, qui va pour la plupart du temps au-delà du montant investi. D’ailleurs, cette dernière est l’unique avantage de l’investisseur car l’investissement en loi Girardin est dit à fonds perdus. Le montant de l’aide fiscal se calcule sur la somme totale de l’investissement et non sur l’apport de l’investisseur. La réduction d’impôt globale est de 44,12 % du montant de l’investissement pour les investissements libres. Elle est par contre de 45,30 % pour les investissements nécessitant d’agrément. L’allègement fiscal prend effet dès l’année qui suit l’investissement. Elle n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. La niche fiscale de 18 000 € s’applique par contre pour cet investissement dédié à l’outre-mer et seule une partie de la réduction d’impôt est pris en compte dans le calcul des niches fiscales (34 % et 44 % en l’espèce).
Conseils pour bien investir dans ce type de défiscalisation
En bref, le dispositif de défiscalisation Girardin industriel est un produit qui ne permet pas de se constituer un patrimoine. Il est plutôt réservé aux personnes fortement imposées cherchant à réduire leurs impôts. Pour réussir l’investissement, il est conseillé de bien choisir l’entreprise exploitante et d’investir dans des dossiers ayant déjà reçu un agrément fiscal.