La loi Pinel est considérée comme l’un des plus avantageux des dispositifs de défiscalisation qui existent en France. Toutefois, ce n’est pas vraiment tout le monde qui peut en bénéficier, ou que ce soit tous les biens immobiliers qui soient éligibles, etc. Autrement dit, de nombreuses conditions régissent un investissement en loi Pinel. Comment savoir si vous êtes éligible ? Découvrez la réponse dans notre article !
Les principales conditions de la loi Pinel
- Acquérir un bien immobilier qui soit situé dans une zone éligible par la loi Pinel (des zones dites « sensibles » et qui sont disponibles sur la carte de zonage en ligne sur le site du gouvernement)
- Mettre ce bien immobilier en location selon un tarif bien conforme aux plafonds définis par la loi
- Mettre le bien immobilier en location à titre de résidence principale pour les locataires tout en respectant leurs ressources
- Mettre en location le bien à une personne qui soit extérieure du foyer fiscal du propriétaire
- Mettre en location le bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans. Toutefois, vous avez le choix entre une durée d’investissement de 9 ans et de 12 ans aussi.
Quel profil d’investisseur peut bénéficier de la loi Pinel ?
En ce qui concerne l’investisseur, de nombreuses conditions doivent également être respectées :
- Investisseur imposable en France
- Investisseur majeur, c’est-à-dire âgé au minimum de 18 ans. Il n’y a pas vraiment d’âge maximum. Toutefois, une recommandation de 65 ans est avancée parce qu’au-delà de cet âge, il devient plus difficile d’obtenir un prêt immobilier.
- Investisseur solvable, c’est-à-dire que l’investisseur doit justifier d’un taux d’endettement supérieur à 33%. Et pour ce faire, l’investisseur doit avoir une situation professionnelle et financière stable. Selon les spécialistes, être au moins imposable à hauteur de 2.500 € par an est plus favorable à un investissement immobilier en loi Pinel.
- Investisseur qui s’engage à louer son bien immobilier pour une durée de 6, 9 ou 12 ans pour ensuite bénéficier d’une réduction fiscale à hauteur de 12 %, 18 % et 21 %.
Quelles sont les conditions sur le bien immobilier ?
Ce ne sont pas tous les logements qui sont éligibles sous la loi Pinel. En effet, des conditions les régissent également. Parmi elles, il faut vérifier les points suivants :
- État : neuf, rénové ou en VEFA (état de futur achèvement)
- Normes : biens immobiliers respectant les normes BBC 2005 et RT 2012 (bientôt changée en RT 2020)
- Typologie de location : bien loué nu et à titre de résidence principale
- Zonage : biens immobiliers situés dans une zone éligible par la loi Pinel, c’est-à-dire la zone A, A bis et B1.
Malgré ces conditions bien spécifiques, il faut aussi noter que des plafonds sont imposés par la loi Pinel, notamment en ce qui concerne les loyers et les ressources des locataires. En effet, le but de l’État est d’équilibrer l’offre et la demande immobilière dans une zone dite « sensible ».