La Loi Duflot est un dispositif qui permet aux investisseurs d’avoir une réduction d’impôt sur leurs revenus, dans le cas où ils investissent dans un bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement.
Principes et conditions relatives à la loi Duflot
Le dispositif Duflot offre des avantages intéressants tels que la défiscalisation. De ce fait, une réduction d’impôt de 18 % sera attribuée à chaque investisseur. Mais encore faut-il trouver un occupant à ce bien dans les 12 mois suivant la livraison du bien. La durée de location est jaugée sur la base de 9 ans minimum. Aussi, les locataires ne doivent avoir aucun lien de parenté avec le propriétaire. Il est à noter que le prix d’achat du bien est plafonné à 300 000 €.
L’avantage fiscal s’applique au bien immobilier acquis entre le 1er janvier 2013 et 1er septembre 2014. Le respect de la norme RT 2012 ou bien le label BBC est primordial si vous souhaitez vous investir avec le dispositif Duflot. Il est aussi nécessaire que l’édifice se situe dans une zone géographique éligible à la Loi Duflot, à savoir, les zones A, A bis, B1 et B2. Le prix du loyer sera fixé en fonction de ces dernières.
Pourquoi déclarer l’investissement en loi Duflot ?
Il est essentiel de déclarer l’investissement en Loi Duflot afin de pouvoir en profiter légalement de ses avantages. Grâce à cette déclaration, l’administrateur fiscal pourra facilement calculer la valeur de la réduction d’impôt applicable. À titre d’information, cette réduction est estimée à 2 % du prix de revient du bien acquis chaque année jusqu’au terme du contrat. Mais ce n’est pas le seul atout du dispositif Duflot.
En effet, il peut vous offrir des profits supplémentaires comme un accès à une assurance vie. De plus, quand vous atteignez un certain âge, c’est-à-dire l’âge de la retraite, vous aurez droit à une rente à vie fournie par l’état. De ce fait, vous pourrez maintenir votre niveau de vie même si vous n’êtes plus en mesure de travailler. En plus, votre patrimoine immobilier sera directement transmis à vos héritiers.
Les démarches à suivre pour la déclaration
Pour mener à bien votre déclaration d’investissement en Loi Duflot, vous aurez besoin de compléter quelques formulaires. S’il s’agit de votre première déclaration, vous devez remplir le document 2044. Ce dernier vous permet de détailler l’étendue de votre investissement. Sur ce, vous devez fournir certaines informations, à savoir : l’adresse, le prix, la date d’achèvement et la surface du bien.
Il y a ensuite la déclaration 2042 complémentaire. Pour le remplir, vous devez juste ajouter vos recettes foncières brutes dans la case 4BE ; puis passer à la page 3 pour compléter les cases 7GH à 7EL selon votre situation. Vous pouvez aussi vous rendre directement sur le site impots-gouv.fr et appuyer sur la case où il est écrit charge : investissements locatifs.
Vous devez compléter le tout par les pièces justificatives de votre investissement qui sont :
- La copie de l’attestation de l’acte notarié ;
- La copie de la déclaration d’ouverture de chantier et l’achèvement de travaux ;
- La copie du contrat de location.