plafonnement des ressources

Pour bénéficier des avantages issus du dispositif Scellier, il est essentiel de mettre le bien en location, sous certaines conditions.

Respecter la période de mise en location

Avec le dispositif Scellier, le bien doit être mis en location pour une durée d’au moins 9 ans. Cette période peut être prorogée de 6 ans, soit une durée d’engagement maximum de 15 ans. Le bien doit être loué nu (non meublé) et à titre de résidence principale du locataire. Cet engagement de mise en location doit intervenir dans les douze mois suivant l’acquisition d’un bien neuf ou l’achèvement des travaux pour les acquisitions des VEFA. Dans la mesure où le locataire prend congé, le bien doit être remis tout de suite en location. La vacance locative ne doit pas en principe, excéder un an.louer un appartement en loi Scellier

Louer le bien aux bonnes personnes

Le bien sous le dispositif Scellier peut être loué tant à une personne physique, qu’à une personne morale. Cependant, le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire. Il est ainsi possible de louer le bien à ses ascendants ou descendants dans la mesure où ces derniers n’appartiennent pas au foyer fiscal du propriétaire.

Louer un appartement dans les zones éligibles

Pour louer un appartement en Scellier, il faut également que le bien se trouve dans les zones éligibles aux dispositifs Scellier. Ces zones sont les zones A, A bis, B1 et B2.

Tenir compte des plafonnements de loyer

Que ce soit pour la loi Scellier social ou la loi Scellier intermédiaire, le dispositif impose aux propriétaires le respect d’un plafond de loyer. Le plafond de loyer varie pour chaque zone Scellier.

Pour les biens acquis depuis 2011, le tableau suivant résume le plafonnement des loyers.

Zones Scellier classique Scellier intermédiaire
A bis 23,16 € 18,53 €
A 17,18 € 13,74 €
B1 13,86 € 11,09 €
B2 11,30 € 9,04 €

 

Pour les biens acquis avant 2011, le tableau suivant résume le plafonnement des loyers.

Zones Scellier classique Scellier intermédiaire
A 23,30 € 18,64 €
B1 16,20 € 12,96 €
B2 13,24 € 10,59 €

 

Prendre en considération le plafonnement des ressources

Pour le Scellier intermédiaire, il faut respecter un plafonnement de ressources des locataires. Les ressources de locataires varient également selon chaque zone.

Les plafonds de ressources sont fixés, pour cette année à :

 

Conditions

Zones
A B C
Personne seule 47 488 € 35 275 € 32 335 €
Couple 70 971 € 51 800 € 47 484 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 85 311 € 62 011 € 56 845
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 102 189 € 75 047 € 68 795
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 120 974 € 88 083 € 80 745
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 136 126 € 99 358 € 91 080 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième +15 174 € +11 286 € +10 346 €

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *